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Liste des pièces à fournir pour l'ouverture d'un dossier de succession.

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Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.

Format : pdf | Poids : 810Ko

Qu’ils se soient mariés avec ou sans contrat, les époux sont soumis à un régime matrimonial qui régit l’organisation de leurs finances.

Format : pdf | Poids : 778Ko

Ce questionnaire est à remplir par le vendeur d'un appartement et à retourner au notaire.

Format : pdf | Poids : 372Ko

Ce questionnaire est à compléter par le vendeur d'une maison et à retourner au notaire.

Format : pdf | Poids : 397Ko